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Emilie-Rosita ALLAIN - syndic et application loi Alur

Emilie-Rosita ALLAIN  - syndic et application loi Alur

Les assemblées de copropriétaires se préparent et les magazines spécialisés font paraître leurs enquêtes sur le sujet pour déjouer tous les pièges possibles.

Si vous êtes propriétaires, vous pouvez être confrontés soit à la mauvaise gestion de votre syndic que vous rémunérez, soit à l’opacité ou au manque de transparence (ou parfois de compétence) d’un conseil syndical élu mais bénévole.

Aujourd’hui, il n’y a plus aucune raison à ce qu’une vraie démocratie ne s’installe dans les copropriétés. Les syndics s’équipent d’intranet et mettent à la disposition des conseils syndicaux un grand nombre de documents. Les copropriétaires peuvent sans que cela devienne chronophage obtenir auprès de leur conseil syndical tous les documents qu’ils désirent consulter car il suffit d’un clic et d’un mail pour que l’information soit transparente au sein d’une copropriété sans avoir à se déplacer chez leur syndic.
 

Les questions qui «fâchent» seraient posées en amont et peut-être même résolues avant la grand-messe de l’AG, les copropriétaires mieux informés pourraient mieux s’investir positivement dans leur copropriété et surtout les AG irait bien plus vite sans que l’on assiste publiquement à des «batailles de points de vues ou de personnes » sans intérêt pour la collectivité. Tout le monde y gagnerait.

Le sujet de cette «transparence » grâce aux nouvelles technologies et à une meilleure démocratie au sein d’un groupe de personnes copropriétaires (donc forcément solidaires pour le bien de leur immeuble et de leurs finances personnelles) est un combat qui tient à cœur à Justinteresting.

C’est dans l’air du temps et Justinteresting a pour objectif de faire bouger les lignes;

Cette nouvelle rubrique «Copropriété» fait son entrée sur ce blog et sera de temps en temps l’objet d’interviews ou d’articles renseignés.

Nous commençons cette série par une interview d’une personne extrêmement compétente et réactive : Mme Emilie-Rosita ALLAIN, fondatrice du Cabinet d'avocat Allain, Présidente de l'ANCC (Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires), médiatrice et syndic.

 

 Q – L’an dernier, le conseil syndical et le syndic de ma copropriété nous ont dit que nous devions effectuer un AUDIT ENERGETIQUE de notre immeuble et que c’était obligatoire. Qu’en était-il ?

 E.R. ALLAIN – Tous les audits ne concernent pas toutes les copropriétés. L'audit énergétique concerne les copropriétés construites avant 2001 sous 3 conditions avoir 50 lots et plus, être un immeuble d'habitation à 90 % minimum, équipé d'un chauffage ou de climatisation collectif. Pour les moins de 50 lots c'est le DPE collectif qui s'applique. Quant au DTG, il ne concerne que les nouvelles copropriétés ou celles qui sont classées insalubres.

Q – Aurions-nous donc pu ne pas faire d’audit énergétique ?

 E.R. ALLAIN – La loi oblige le syndic à mettre à l'ordre du jour l'un de ces contrôles et c'est à l'assemblée de décider. En cas de rejet par l'assemblée, il n'existe pas de sanction car l'objectif est d'informer le futur acheteur des conditions énergétiques du bâtiment.

Q – Maintenant que l’audit énergétique a été effectué et que ses résultats vont nous être présentés à la prochaine AG, serons-nous obligés de faire effectuer les travaux que l’audit préconisera.

 E.R. ALLAIN – L'audit donne des pistes d'amélioration, il n'a aucun caractère obligatoire.

Q – Cette année, le syndic et le conseil syndical nous déclare que la loi nous oblige à bloquer 5 % du budget 2017 dans un «FONDS SPECIAL TRAVAUX » ? Est-ce obligatoire ?

E.R. ALLAIN L'obligation du syndic se limite à mettre à l'ordre du jour, le vote du fonds, mais l'assemblée a toujours le pouvoir de voter POUR ou CONTRE. Aucune sanction n'est prévue en cas de vote contre, mais il s'agit d'un principe de précaution qui permet de constituer une réserve utile en cas de travaux d'urgence ou pour financer des travaux lourds sur plusieurs années

Q – Ce «FONDS SPECIAL TRAVAUX» va à la copropriété et non au copropriétaire (comme par exemple le fonds de roulement) en cas de vente de l’appartement. Quel intérêt a-t-on de voter une telle mesure ?

E.R. ALLAIN – Le fonds spécial de travaux est attaché au lot. Il n'est donc pas restituable au vendeur. Il doit le négocier avec l'acheteur au moment de la vente

Q – Notre copropriété est équipée de compteurs d’eau chaude par appartement. Le conseil syndical a-t-il le droit de refuser de communiquer l’état de télé-relève auquel il a accès ?

E.R. ALLAIN - Les archives de la copropriété appartiennent au syndicat (lequel syndicat représente l’ensemble des copropriétaires). Elles sont à la disposition des Copropriétaires notamment lors du contrôle des comptes et peuvent être demandées au conseil syndical qui devrait en disposer et LES COMMUNIQUER à première demande

 

 

 

En conclusion, nous avons les syndics et les conseils syndicaux que nous méritons et chacun d’entre nous peut (s’il le veut) s’investir sur ce qui constitue une grande partie de son patrimoine souvent acquis à la sueur de son front.

 

A suivre pour un prochain sujet.

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